Crédit immobilier : qu’est-ce que le taux d’usure ?

En accordant des prêts immobiliers, les banques ne peuvent pas appliquer des taux d’intérêt supérieurs au taux d’usure, qui est basé sur le TAEG. Cette valeur est fixée chaque trimestre par la Banque de France.

LE TAUX D’USURE POUR FIXER LE TAUX MAXIMAL D’EMPRUNT

L’octroi d’un crédit immobilier génère des intérêts, dont le taux peut varier d’un établissement à l’autre et selon le profil de l’emprunteur. Le taux d’usure correspond ainsi au taux d’intérêt maximal auquel une banque est autorisée à prêter de l’argent dans le cadre d’un crédit immobilier. 

LA BANQUE DE FRANCE DÉTERMINE LE TAUX D’USURE

Pour définir le taux d’usure, c’est la Banque de France qui, chaque trimestre, détermine le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le seuil d’usure. Pour fixer ce taux, elle s’appuie sur des données recueillies auprès des établissements financiers, et détermine alors un taux d’usure qui court pour les 3 mois suivants. Le taux d’usure est donc amené à varier d’un trimestre à l’autre.

DES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU TAUX D’USURE

Si un établissement financier prêtait de l’argent sans respecter le TAEG, il s’exposerait alors à des sanctions. La loi encadre le respect de ces seuils d’usure afin de contraindre les banques à les respecter, et ces sanctions peuvent aller d’un remboursement à l’emprunteur du montant perçu au-delà du seuil d’usure fixé, à une amende de 45 000 € et même une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans.