Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Le dépôt de garantie correspond à la somme versée par le locataire au propriétaire au moment de la signature du bail. Mais cette somme est-elle obligatoire ? Quel est le montant versé ? A quel moment le locataire peut-il récupérer cette somme ?
LE DÉPÔT DE GARANTIE EST QUASI SYSTÉMATIQUE
Aucune loi n’oblige réellement le versement d’un dépôt de garantie pour une location, mais c’est usage largement répandu, et dans les faits, il est rare de pouvoir y échapper. Le dépôt de garantie est donc systématiquement réclamé par le propriétaire, car cette somme permet de couvrir d’éventuels désordres dont le locataire serait à l’origine : il peut s’agir par exemple de loyers ou de charges impayés pendant le bail, de dégradations dans le logement dus à de la négligence ou un manque d’entretien, etc. Notez que le dépôt de garantie ne peut pas couvrir l’usure normale des équipements : une moquette qui serait un peu usée après des années de locations, ou des traces de clous dans les murs ne peuvent faire l’objet de la conservation du dépôt de garantie par le propriétaire. Notez que si le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, son montant est néanmoins encadré : il ne peut excéder l’équivalent d’un mois de loyer hors charges pour une location vide, et deux mois pour une location meublée.
A QUEL MOMENT DOIT-ON VERSER LE DÉPÔT DE GARANTIE ?
Le dépôt de garantie est versé au moment de la signature du bail. Sachez que même si cette somme doit théoriquement vous être restituée à votre départ et en l’absence de litige avec le propriétaire, ce dernier doit l’encaisser dans un délai de 6 mois maximum à compter de la signature du contrat s’il s’agit d’un chèque, et il l’encaisse généralement directement à la signature du bail. Le dépôt de garantie peut donc être versé en chèque mais également en espèces, mais dans ce dernier cas, le locataire doit repartir avec un reçu qui mentionne la somme versée.
QUAND LE DÉPÔT DE GARANTIE EST-IL RESTITUÉ ?
Lors du départ du locataire, ce dernier réalise l’état des lieux de sortie avec le propriétaire. C’est à ce moment que vous comparez l’état du logement à votre entrée (qui est décrit dans l’état des lieux d’entrée), avec l’état du logement à votre départ. Si l’état du logement est conforme à l’état initial, le propriétaire doit vous restituer le montant correspondant au dépôt de garantie dans un délai d’un mois maximum. Si l’état des lieux relève des différences, il doit réaliser des devis pour les réparations, et vous restituer l’éventuel excédent sur le montant du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois maximum.
En théorie, le versement du dépôt de garantie n’est pas obligatoire mais en pratique, tous les propriétaires réclament cette somme pour couvrir d’éventuelles défaillances du locataire. Le montant équivaut à 1ou 2 mois de loyers, et il est restitué au locataire à son départ en l’absence de défaillance.