Qu’est-ce que la garantie décennale d’un logement neuf ?

La garantie décennale est une assurance obligatoirement souscrite par le constructeur ou le promoteur, et qui vous couvre pendant 10 ans contre les vices, malfaçons et défaillance affectant la solidité de la construction.

LA GARANTIE DÉCENNALE COUVRE LA SOLIDITÉ DU LOGEMENT NEUF

Durant les 10 ans suivants la réception des travaux, la garantie décennale vous permet d’être couvert(e) en cas de problèmes affectant la solidité du bâti ou qui rendrait le logement impropre à sa destination. Il s’agit par exemple de vices, malfaçons, dommages importants qui provoquent un risque d’effondrement, d’affaissement, d’étanchéité, etc. Cette garantie couvre également les équipements indissociables de la construction (le carrelage, les installations encastrées, les enduits de ravalement, etc), et les équipements qui rendent le logement impropre à sa destination en cas de défaillance, comme le système de chauffage, la corrosion des tuyaux ou une mauvaise isolation sont également couverts.

LE CONSTRUCTEUR OU PROMOTEUR DOIT SOUSCRIRE UNE GARANTIE DÉCENNALE

Si la garantie décennale permet à l’acquéreur du logement de prétendre à des réparations en cas de problèmes sur le bâti, c’est bel et bien le constructeur qui doit souscrire cette assurance avant le début des travaux de construction. Il s’agit donc d’un point sur lequel vous devez vous montrer vigilant, et le constructeur ou le promoteur doit être en mesure de vous fournir une attestation.

FAIRE JOUER LA GARANTIE DÉCENNALE SUR UN LOGEMENT NEUF

Si vous constatez des problèmes dans le logement neuf qui relèvent de la garantie décennale, vous pouvez faire valoir cette garantie en informant le constructeur ou le promoteur du problème rencontré par lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez précisément la nature du problème, l’emplacement, et appuyez avec des photos idéalement.